Livraison gratuite en boîte aux lettres sous 4 à 5 jours ouvrés.

Retour au compte

CGVU

PREAMBULE

 

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site web de la marque d’hygiène et d’entretien la marque en moins, lamarqueenmoins.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site est exploité par la société DUROC SAS.

 

Pour l'application des conditions générales de vente, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail seront alors dénommés « Clients ».

 

Ces services sont disponibles sur le site internet « lamarqueenmoins.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

 

Régies par l'article L. 441-1 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de DUROC SA et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

 

 

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

 

DUROC, SAS au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 841 913 411 000 10, ayant son siège au 23 rue de Cléry 75002 Paris (ci-après « DUROC »), et d'autre part tout utilisateur accédant sur le site http://lamarqueenmoins.fr. Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 84191341100028. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR22841913411.

Pour contacter DUROC SA, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : bonjour@lamarqueenmoins.fr ou écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus.

 

ARTICLE 2 : DEFINTIONS

 

« ​Client​ » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à un abonnement ou fait un achat unique d’un produit vendu sur le site Internet lamarqueenmoins.fr

 « ​Abonnement​ » désigne le forfait payant proposé par le Vendeur afin de bénéficier du service visant à recevoir chaque mois des Eco détergent selon la fréquence définie ;

« ​Commande​ » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

« ​Conditions Générales de Vente​ » ou « ​CGV​ » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

«​ Consommateur​ » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« ​Parties​ » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

« ​Produits​ » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« ​Professionnel​ » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs ;

« ​Site​ » désigne le présent site Internet, c’est à dire, https://lamarqueenmoins.fr ;

« ​Société​ » désigne la société DUROC SA., plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ;

« ​Utilisateur​ » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.

 

ARTICLE 3 - CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 4 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France en Belgique, en Suisse et au Luxembourg. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

ARTICLE 5 - ACCÈS AU SERVICE 

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société DUROC SA étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est interdit à tout Utilisateur d’utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour télé verser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

 

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate des Services proposés par DUROC à l’utilisateur.

 

ARTICLE 6 - PRODUITS

6.1. DOSES DE LESSIVE

La Société propose au travers de son Site, la vente en ligne de doses de lessive,

Ces Produits peuvent être commandés uniquement en ligne, par le biais de l’Offre proposée par la Société, laquelle est également plus amplement détaillée sur le Site.

DUROC SA ne saurait garantir l’efficacité du produit si les indications et les consignes de sécurité, indiquées sur les packagings produit n’étaient pas respectées.

 

6.2. PASTILLES LAVE-VAISSELLE

La Société propose au travers de son Site, la vente en ligne de pastilles de lave-vaisselle biologiques certifiées Ecocert selon le référentiel éco détergent.

Ces Produits peuvent être commandés uniquement en ligne, par le biais de l’Offre proposée par la Société, laquelle est également plus amplement détaillée sur le Site.

DUROC SA ne saurait garantir l’efficacité du produit si les indications et les consignes de sécurité indiquées sur les packagings produit n’étaient pas respectées.

 

6.3. PACK NETTOYANT

La Société propose au travers de son site, la vente en ligne d’un kit nettoyant et de ses recharges.

Ces Produits peuvent être commandés uniquement en ligne, par le biais de l’Offre proposée par la Société, laquelle est également plus amplement détaillée sur le Site.

DUROC SA ne saurait garantir l’efficacité du produit si les indications et les consignes de sécurité indiquées sur les packagings produit n’étaient pas respectées.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE D'ENVOI DES PACK LESSIVE ET VAISSELLE.

 7.1. L’ABONNEMENT

 L’abonnement aux doses de lessive et/ou aux pastilles de lave-vaisselle induit la réception de 42 doses de lessive et/ou de 66 pastilles de vaisselle, selon une fréquence régulière, choisie par le client, jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat.

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de pack proposée par la Société DUROC SA s'effectue par le Site.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de packs, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de packs, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société DUROC SA doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société DUROC SA ne pourra voir sa responsabilité engagée.

 

7.2. L’OFFRE TEST

 

La souscription à l’Offre d’abonnement au pack d’essai gratuit permet au Client de recevoir d’abord un pack d’essai de 14 Pastilles lave-vaisselle ou de 8 doses de lessive au tarif de 0 euros seule la livraison est facturée 2,5 euros lors de la commande initiale. Le pack d’essai est réservé aux nouveaux abonnés et ne peut être souscrit qu’une fois par foyer.

 Cette Offre d’abonnement permet ensuite au Client de bénéficier de livraisons programmées et ainsi de recevoir un pack de 66 Pastilles lave-vaisselle au tarif de 17,90€ (livraison standard incluse) ou de 42 doses de lessive au tarif de 17,90€, en fonction de la fréquence de livraison choisie, après l’expédition du « pack d’essai » et ensuite selon une fréquence régulière, choisie par le client, jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat.

 Le client reçoit un mail 5 jours avant le prochain prélèvement pour l’en avertir, il est alors libre de décaler le prélèvement ou d’annuler son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

  

ARTICLE 8 - CONDITIONS DES COMMANDES PONCTUELLES DE PRODUITS

 

Les commandes ponctuelles de Produits proposées par la Société DUROC SA s'effectue par le Site.  Par la validation de la commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.  Dans un souci de bonne réception par un Client des commandes ponctuelles, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société DUROC SA doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société DUROC SA ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Par la validation de la commande, le Client accepte le prélèvement défini.

Si le Client choisit de recevoir juste une fois un ou plusieurs Produits, des frais de port seront appliqués à sa commande (selon le poids de celle-ci).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site

 

ARTICLE 9 - DÉSABONNEMENT

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte".

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le prélèvement suivant.

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société DUROC SA suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

ARTICLE 10 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société DUROC SA, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

ARTICLE 11 - TARIFS ET PAIEMENT

11.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

 

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société DUROC SA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société DUROC SA.

 

11.2. TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE ABONNEMENT

 

Les tarifs du service d'envoi réguliers des packs sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux abonnements, les commandes déjà activées et les abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.

 

11.3. PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LES COMMANDES PONCTUELLES

 

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison. Ils sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande, définie par le paiement de la commande.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issue de la validation de la commande.

 

ARTICLE 12 - PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société DUROC SA et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

 

ARTICLE 13 - LIVRAISON

13.1. LIVRAISON – SERVICE D’ENVOI DE PACK

ZONES DE LIVRAISON

Le service d'envoi de pack couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France, la Belgique et le Luxembourg. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Pack seront livrées aux Clients dans les 5 jours ouvrés qui suivent le paiement à l'adresse ou au Point Relais renseigné dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant la date du prélèvement régulier en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société DUROC SA, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition au frais de DUROC Sa, le Client devra s’acquitter de ces frais.

 

MOYENS DE LIVRAISON

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de l'abonnement. Si l’adresse de destination est en Belgique ou au Luxembourg, seule la livraison en B2C Europe et BPOST est disponible.

 

La modification du mode de livraison en cours d’abonnement est possible pour les abonnements mensuels seulement, depuis l’espace « Mon Compte ». Si le changement est effectué 1 jours avant le prélèvement régulier, il sera pris en compte dès l’expédition suivante. Au-delà de cette date, il ne prendra son effet que pour la commande future. Le montant prélevé mensuellement sera ainsi automatiquement recalculé en fonction du mode de livraison sélectionné, et de son tarif.

 

  • Standard : Le colis est livré dans les 5 jours ouvrés qui suivent le prélèvement si celui-ci est validé (France métropolitaine)
  • Colissimo : Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours ouvrés suivant l'expédition (France métropolitaine)
  • B2C : Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 8 jours ouvrés suivant l'expédition (Belgique uniquement)
  • B-Post : Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 8 jours ouvrés suivant l'expédition (Luxembourg uniquement)

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Tous les Pack sont expédiés le jour ouvré suivant le prélèvement :

  • Standard : entre 4 et 5 jours ouvrés
  • Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
  • B2C :  entre 5 et 8 jours ouvrés pour la Belgique
  • B-Post : entre 5 et 8 jours ouvrés pour le Luxembourg. 

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle. 

Les services postaux mettent tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison mais ils sont donnés à titre indicatif. Des incidents indépendants de notre volonté peuvent entraîner des retards exceptionnels.

Par ailleurs, la société DUROC SAS informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Vous pouvez, à tout moment, consulter l'état de votre commande dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes Abonnements ».

 

ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT

Toutes réserves sur le pack et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception du pack. La défectuosité du pack et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir un nouveau pack et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n'est plus disponible en stock, la Société DUROC SA s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité de plus de 5% des doses de produit présentes dans le pack vaisselle ou lessive et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d’un « pack de vaisselle ou de lessive et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société DUROC SA est limitée par la valeur financière de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

 

ARTICLE 15 - PARRAINAGE

15.1. ÉLIGIBILITÉ

 Cette promotion est ouverte à toutes les clientes DUROC SA qui ont passé au moins une commande.

 

15.2. POUR PARTICIPER

 Partagez simplement votre code de parrainage unique à une amie* qui aimerait s'abonner à LA MARQUE EN MOINS (parrainage) afin qu'elle bénéficie de 5€ de réduction sur son premier pack. Pour chaque personne parrainée passant une commande personnelle (https://lamarquenenmoins.fr) sur le site la marque en moins à l’aide de ce code unique, vous recevrez 5€ de crédit à valoir sur votre prochaine commande, sous réserve que vous ne résiliez pas votre abonnement entre temps.

 

15.3. DURÉE DE LA PROMOTION

 Vous pourrez commencer à parrainer vos amis à partir du 15 avril 2020, et cette promotion restera active jusqu’à ce que DUROC SA décide de l'arrêter.

 

15.4. LIMITATION

DUROC SA se réserve le droit de changer à tout moment le nombre maximal de personnes parrainées.

 

15.5. FRAUDE

 Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.

 

15.6. UTILISATION DES DONNÉES

 Avant d'envoyer le nom et l’adresse e-mail de quelqu’un, assurez-vous d’obtenir sa permission. DUROC SA utilisera les données personnelles de votre amie fournies pour la gestion de cette promotion et l’envoi d’e-mails d’introduction des produits ou services la marque en moins.

 

15.8. JUSTIFICATION DES DONNEES

DUROC SA se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris, mais sans s’y limiter, de vérifier plus précisément l’identité, l’âge, ou tout autre élément concernant un client.

 

15.9. DEFAILLANCE INFORMATIQUE

 DUROC SA rejette toute responsabilité pour tout parrainage perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque. Une preuve d’envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception.

 

15.10. USAGE PERSONNEL

 Le code unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que vous pouvez partager votre lien d’invitation avec vos amis des réseaux sociaux si vous êtes le principal propriétaire du contenu en question. En revanche, toute distribution publique sur un site où vous êtes un contributeur mais non le principal propriétaire du contenu (par exemple Wikipédia ou un site de couponing) est interdite. La promotion de votre code de parrainage par le biais d’un moteur de recherche (par exemple AdWords/Yahoo/Bing) est également interdite

 

15.11. CONDITIONS

 Si vous participez à cette promotion, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par, ces Conditions Générales.

Si vous participez à cette promotion, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par, ces conditions générales.

Cette offre est valable pour tout nouveau client au service proposé par DUROC SA

Votre crédit disponible est automatiquement déduit à hauteur du montant disponible indiqué dans votre compte si vous avez un abonnement personnel mensuel en cours ou sera utilisable dans les mêmes conditions lors de la souscription d’un abonnement personnel mensuel

 

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

 La société DUROC SA ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises par l’article 1218 du code civil. Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, épidémie, etc.

 

ARTICLE 17 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description des Produits telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement desdits Produits ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement des Produits concernés.

 Les Produits visés par la demande du Client devront être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, neufs et non-utilisé à l’adresse : DUROC SA 23 rue de Cléry 75002 Paris.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

 

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

 

ARTICLE 19 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur le site https://lamarqueenmoins.fr) à DUROC SA à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

En vertu de l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un pack complet par mois, le retour du pack complet est impératif.

Le cas échéant, DUROC SA remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

 

ARTICLE 20 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. À cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute souscription à une Offre, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse :  23 Rue de Cléry, 75002 Paris

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email), il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ

 Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de DUROC SA notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à DUROC SA.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. DUROC SA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

 

ARTICLE 22 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

ARTICLE 23 - PUBLICITÉ SUR LE SITE ET LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

ARTICLE 24 - COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à la demande de SA DUROC, l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de SA DUROC, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), l’Utilisateur accorde à SA DUROC le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que l’utilisateur envoie à SA DUROC. SA DUROC n’est pas et ne devra pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

 

SA DUROC pourrait, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

L’Utilisateur s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. L’Utilisateur convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. L’Utilisateur ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire SA DUROC et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. L’Utilisateur est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. SA DUROC n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que l’Utilisateur publie ou que toute autre tierce partie publie.

 

ARTICLE 25 – TRANSFERTS DES DROITS OU DES OBLIGATIONS

 En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.

Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

 

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE

 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 ARTICLE 27 – LITIGES

 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ARTICLE 28 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandes, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

 

ARTICLE 29 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à bonjour@lamarqueenmoins.fr

 

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

 Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnes par la vente. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : DUROC SA

23 RUE DE CLERY

75002 PARIS

 Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • commandé le :
  • numéro de la Commande :
  • nom du Client :
  • adresse du Client :
  • date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)