CGV

La société DUROC, société par actions simplifiée au capital de 1 807,30 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°841913411, dont le siège social est situé 14 Rue Beffroy 92200 Neuilly-sur-Seine (ci‑après « l’Organisateur »), commercialise via le site lamarquenmoins.fr (ci‑après le « Site ») des couches bébé (ci‑après les « Produits »).

Dans le cadre de sa politique commerciale, l’Organisateur met en place l’opération « Prix garanti » (ci‑après l’« Opération »), permettant aux consommateurs de bénéficier d’un remboursement égal à deux fois la différence de prix si, après achat sur le Site, ils trouvent une couche répondant aux mêmes critères objectifs à un prix inférieur.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement l’Opération. Elles complètent les CGV générales du Site et prévalent en cas de contradiction pour tout ce qui concerne l’Opération.

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Article 1 – Définitions

L'organisateur s'engage à rembourser la différence de prix dans les conditions suivantes :

a. La couche de la marque concurrente remplie les critères suivants :

• Absorption A : niveau d’absorption répondant au protocole interne LAMQ‑AA/2024, équivalent ou supérieur au score A défini par le test EDANA WSP 70.3 (ou norme équivalente).
• Voile 100 % d’origine naturelle  : couche dont le voile interne en contact avec la peau de bébé est composé exclusivement de fibres d’origine naturelle (coton, PLA biosourcé, cellulose régénérée, etc.), sans filaments synthétiques.
• Fabriquée en France : Produits ayant subi leur dernière transformation substantielle en France conformément à l’article 39 du Code des douanes de l’UE et aux lignes directrices de la Douane française relatives au marquage « Fabriqué en France ».

b. La différence de prix est globale et hors opération spéciale :

• Prix d’achat : prix moyen par taille de couche, frais de livraison inclus et remises déduites.

Article 2 – Durée de l’Opération

L’Opération est valable du 1er juin 2025** au 31 décembre 2025 inclus. L’Organisateur se réserve le droit de prolonger ou d’interrompre l’Opération moyennant un préavis de 15 jours, sans effet sur les demandes déjà reçues.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

1. Être une personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Avoir acheté au moins un pack de Produits sur le Site pendant la Durée de l’Opération.
3. Introduire une demande de remboursement dans les 30 jours calendaires suivant la date de livraison.
4. Fournir un justificatif daté (facture ou ticket de caisse) établissant l’existence d’un Prix concurrent inférieur, pour un produit éligible, disponible à la vente au moment de l’achat ou dans les 30 jours suivants.

Article 4 – Procédure de demande

1. Se connecter sur la page moins.co/prix-garanti et remplir le formulaire en joignant :
- la facture d’achat du Produit sur le Site ;
- la preuve du Prix concurrent (photo du rayon avec étiquette, capture d’écran d’un site marchand contenant URL) ;
- un RIB au format IBAN/BIC.
2. Cliquer sur « Soumettre » avant l’expiration du délai mentionné.

Article 5 – Modalités de remboursement

1. Calcul : Remboursement = 2 × ( Prix d’achat par unité – Prix concurrent par unité ).
2. Plafond : le remboursement est limité à 100 € TTC par foyer et par année civile et ne peut excéder le Prix d’achat total des Produits concernés.
3. Forme : le remboursement est effectué par virement bancaire sur le RIB fourni ou, à choix du consommateur, en avoir valable 12 mois sur le Site.
4. Délai : virement exécuté dans les 30 jours ouvrés suivant la validation de la demande.
5. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile ; les demandes falsifiées, incomplètes ou tardives seront rejetées.

Article 6 – Exclusions

Sont exclus :

- Les achats promotionnels circuits parallèles (ventes privées, lots déstockage, marketplaces étrangères, etc.).
- Les offres soumises à conditions particulières (bons de réduction personnels, parrainage, programme de fidélité non accessible au grand public).
- Les Produits revendus ou non achetés directement sur le Site.
- Toute demande émanant d’un professionnel, d’un revendeur ou faite de mauvaise foi.